{"id":107,"date":"2025-11-11T15:01:23","date_gmt":"2025-11-11T15:01:23","guid":{"rendered":"https:\/\/margotcam.fr\/?page_id=107"},"modified":"2025-11-11T15:09:11","modified_gmt":"2025-11-11T15:09:11","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/margotcam.fr\/?page_id=107","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE R\u00c9GIR LES RELATIONS ENTRE CAM PRODUCTION ET SES CLIENTS.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute commande ou r\u00e9servation implique l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente quand bien m\u00eame des stipulations divergentes ou m\u00eames contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ou sur tout autre document \u00e9manant du client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab CAM PRODUCTION \u00bb d\u00e9signe Margot CAM, entreprise individuelle, Siret N\u00b0 894 122 720 00010, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue des Grands Champs \u2013 77590 Bois-le-Roi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab CLIENT \u00bb d\u00e9signe toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de CAM PRODUCTION. La personne ou l\u2019entreprise signataire des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (signature accompagn\u00e9e de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture m\u00eame si celle-ci doit \u00eatre \u00e9tablie au nom d\u2019un tiers.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

OBJET ET CHAMP APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT est inform\u00e9 sur le devis des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et peut les consulter \u00e0 tout moment sur le site internet de CAM PRODUCTION \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.margotcam.com. En cons\u00e9quence, toute commande pass\u00e9e par le CLIENT pour le compte de CAM PRODUCTION emporte acceptation et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION propose les prestations suivantes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Films vid\u00e9o d\u2019entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate…<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Photographies d\u2019entreprise, commercial, produit, reportages, mariage, famille, mod\u00e8le, \u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Dessins d\u2019entreprise, commercial, produit, mariage, famille, \u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Productions vid\u00e9o pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, th\u00e9\u00e2tre \u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Tournage \/ Montage vid\u00e9o \u2013 livraison d\u2019un produit pr\u00eat \u00e0 diffuser \u2026 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Diffusions Internet de vos produits vid\u00e9os \u2013 cr\u00e9ation de Teasers web.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Post-production, motion design, web design, colorim\u00e9trie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DROIT DE PUBLICIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT autorise CAM PRODUCTION \u00e0 citer son nom et sa d\u00e9nomination sociale, les extraits de productions vid\u00e9o, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rences pour la promotion commerciale de CAM PRODUCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT peut s\u2019opposer \u00e0 cette mesure par simple courrier adress\u00e9 au PRESTATAIRE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

COMMANDE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite d\u2019un premier contact, CAM PRODUCTION proposera au client un devis pr\u00e9cisant les points suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 La dur\u00e9e de l\u2019intervention, le lieu, la date et l\u2019horaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Une analyse des besoins du CLIENT, un projet qui correspond \u00e0 ses attentes, une explication des offres et du d\u00e9roulement de la prestation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Les diff\u00e9rentes options discut\u00e9es entre le CLIENT et CAM PRODUCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Les sc\u00e8nes, lieux et personnes \u00e0 prendre en vid\u00e9o (ou pas), en ayant, bien s\u00fbr, leur consentement (droit \u00e0 l\u2019image).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Le prix et le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel de la prestation si le CLIENT a une date butoir de rendu.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout autre sujet qui aura \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 auparavant entre le CLIENT et CAM PRODUCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l\u2019offre sont valables dans les 30 jours suivant l\u2019envoi du devis (par mail).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le devis, s\u2019il est sign\u00e9 par le CLIENT avec la mention \u2018Bon Pour Accord\u2019 et par CAM PRODUCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le devis ainsi sign\u00e9 validera le projet et la mise en route de sa conception.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La commande devient d\u00e9finitive d\u00e8s r\u00e9ception du bon de commande d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9, ainsi qu\u2019un acompte de 30%, du montant total du devis.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de mentions particuli\u00e8res ajout\u00e9es par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accord sign\u00e9 de CAM PRODUCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix des services sont ceux d\u00e9taill\u00e9s dans les devis ou contrats, accept\u00e9s par le client. Ils sont confidentiels et sont exprim\u00e9s en euros et ne sont pas soumis \u00e0 la TVA (article 293b du CGI).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualit\u00e9 des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation finale lib\u00e8re le prestataire quant au d\u00e9lai. Toute modification entra\u00eenant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de cr\u00e9ations graphiques, fera l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9alable et soumis \u00e0 tarification de la part de CAM PRODUCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9passement des d\u00e9lais de livraison ne peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue, ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le retard est caus\u00e9 par CAM PRODUCTION exclusivement, CAM PRODUCTION s\u2019engage \u00e0 rembourser les 30% d\u2019acompte du montant global de la prestation (hors frais de d\u00e9placement et location de mat\u00e9riel) par mois de retard. CAM PRODUCTION ne peut \u00eatre tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION se r\u00e9serve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le r\u00e8glement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ENGAGEMENTS R\u00c9CIPROQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation selon les indications du client, sous r\u00e9serve d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ordre technique et\/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilit\u00e9 physique du prestataire….).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si CAM PRODUCTION ne pouvait r\u00e9aliser sa prestation, l\u2019acompte serait int\u00e9gralement restitu\u00e9 au client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION S\u2019ENGAGE \u00c0 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant les informations fournies par le client, et d\u00e9sign\u00e9es comme telles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services r\u00e9alis\u00e9s pour ses clients.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Restituer tout document fourni par le client \u00e0 la fin de la mission.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Signer un accord de confidentialit\u00e9 si le client le souhaite.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles les informations :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 qui sont \u00e0 la disposition du public.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 qui doivent \u00eatre divulgu\u00e9es afin d\u2019effectuer les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t prescrites par la loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LE CLIENT S\u2019ENGAGE \u00c0 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Ne pas d\u00e9tourner, copier ou utiliser les fichiers num\u00e9riques fournis en dehors du champ d\u2019application pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat ou devis liant les deux parties.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 Les clauses du contrat ou devis sign\u00e9 entre les parties sont r\u00e9put\u00e9es confidentielles, et \u00e0 ce titre ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AU TOURNAGE D\u2019UNE VID\u00c9O :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la prise de vue vid\u00e9o, CAM PRODUCTION s\u2019engage \u00e0 d\u00e9ployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous r\u00e9serve d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ordre technique ou en rapport \u00e0 l\u2019existence des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenu par des tiers.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La priorit\u00e9 de CAM PRODUCTION est de livrer \u00e0 son client un film de qualit\u00e9 mais certains \u00e9l\u00e9ments, ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ex : Par temps pluvieux \/ orageux, les prises de vue en ext\u00e9rieur peuvent \u00eatre rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de situations jug\u00e9es dangereuses ou pr\u00e9sentant un risque potentiel pour le cameraman et\/ou son mat\u00e9riel, CAM PRODUCTION se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement les prises de vue.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client peut \u00eatre sollicit\u00e9 pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires requises dans les lieux publics.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si CAM PRODUCTION ne pouvait r\u00e9aliser sa prestation, l\u2019acompte serait int\u00e9gralement rendu au client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ANNULATION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le client venait \u00e0 annuler sa commande par \u00e9crit et recommand\u00e9 avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conserv\u00e9 dans l\u2019int\u00e9gralit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DROIT A L\u2019IMAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client s\u2019engage \u00e0 informer ses figurants et\/ou participants sur le fait qu\u2019ils seront film\u00e9s et\/ou pris en photo sans qu\u2019ils ne demandent de droit \u00e0 l\u2019image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas appara\u00eetre, le client s\u2019engage \u00e0 en informer au plus vite CAM PRODUCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est toutefois pr\u00e9f\u00e9rable pour le client de leur faire signer un droit \u00e0 l\u2019image.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION s\u2019engage \u00e0 respecter les lois relatives aux droits \u00e0 l\u2019image et aux propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles, en faisant signer, par exemple si n\u00e9cessaire, des autorisations de diffusion et d\u2019exploitation. En cas de refus, CAM PRODUCTION ne peut \u00eatre tenu pour responsable de la non r\u00e9alisation de la prestation dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DROIT DE DIFFUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le produit vid\u00e9o est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9 exclusivement sur les m\u00e9dias d\u00e9finis sur le devis et la facture. Toute diffusion et\/ou exploitation commerciale ou assimil\u00e9e sur le c\u00e2ble, t\u00e9l\u00e9vision, bornes interactives ou tout m\u00e9dia connu ou inconnu, fait l\u2019objet d\u2019un contrat suppl\u00e9mentaire entre le client et CAM PRODUCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de diffusion et\/ou exploitation illicite du produit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION se donne le droit d\u2019utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vid\u00e9o, ce dans un objectif de promotion de son activit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 CAM PRODUCTION motivant son refus de diffusion.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix et conditions de r\u00e8glement des prestations sont indiqu\u00e9s sur le devis du client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le paiement se fait par virement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9clar\u00e9s sous le r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur, les services de CAM PRODUCTION ne sont pas soumis \u00e0 la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures \u00e9mis par CAM PRODUCTION sont par cons\u00e9quent nets de taxes et rien n\u2019est \u00e0 ajouter \u00e0 leur montant.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le mode de r\u00e8glement sera \u00e9tabli au cas par cas avec en g\u00e9n\u00e9ral un acompte de 30% \u00e0 la signature du devis et le reste \u00e0 la livraison de la prestation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

P\u00c9NALIT\u00c9S EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de r\u00e8glement, et apr\u00e8s mise en demeure de paiement par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, CAM PRODUCTION suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de r\u00e9tention. Il sera retenu des p\u00e9nalit\u00e9s de retard qui seront \u00e9quivalentes \u00e0 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s\u2019ajouteront les frais de recouvrement judiciaires \u00e9ventuels.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

MODIFICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute demande de modification de la commande devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit par le client imp\u00e9rativement avant le lancement de la production des services.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout travail engag\u00e9 fera l\u2019objet d\u2019une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra \u00eatre prise en compte apr\u00e8s le lancement de la production. Si le client venait \u00e0 annuler sa commande par \u00e9crit et recommand\u00e9 avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conserv\u00e9 dans l\u2019int\u00e9gralit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vid\u00e9o, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c\u2019est-\u00e0-dire la l\u00e9g\u00e8re modification des plans, titres, musiques \u2026 Les changements plus importants de type n\u00e9cessit\u00e9 de refaire le montage en entier feront l\u2019objet d\u2019une nouvelle facturation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LIVRAISON<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CAM PRODUCTION s\u2019engage \u00e0 livrer sa production dans le d\u00e9lai contractuel. Il est convenu entre les parties que le r\u00e8glement par le client de la totalit\u00e9 des honoraires du prestataire vaut r\u00e9ception et acceptation d\u00e9finitive des prestations.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des prestations vendues n\u2019interviendra qu\u2019au complet encaissement de leur prix, tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenant de plein droit la r\u00e9siliation du contrat de vente.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout retard de paiement donnera lieu \u00e0 la facturation de p\u00e9nalit\u00e9s calcul\u00e9es \u00e0 compter du premier jour suivant le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engag\u00e9 est d\u00fb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, CAM PRODUCTION se r\u00e9serve le droit avec ou sans pr\u00e9avis de suspendre toute livraison au client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client supportera tous les frais engag\u00e9s par CAM PRODUCTION pour le recouvrement des sommes dues.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONSERVATION DES FICHIERS NUM\u00c9RIQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les rushes seront conserv\u00e9s 3 mois apr\u00e8s la livraison du projet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses donn\u00e9es, il doit faire une demande \u00e9crite \u00e0 CAM PRODUCTION et s\u2019acquitter d\u2019une participation financi\u00e8re pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis sp\u00e9cifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu pr\u00e9alablement entre parties.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DROIT DE REPRODUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon le code L 335 1 -4 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le droit de reproduction des vid\u00e9os\/DVD est interdit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de litige, seuls les tribunaux Fran\u00e7ais seront jug\u00e9s comp\u00e9tant.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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